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1 101 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte notarié en date du 22 janvier 2024, la SCI CORDERIE 29 a fait l’acquisition auprès de [C] [K] de constructions à usage commercial et industriel situées [Adresse 3] consistant en un atelier mécanique

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle précise que, conformément à l’article L145-1, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662bd916e266e89ef1161130

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur ; que, dans ces locaux, un fonds doit

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec425fdd062d9f810e56ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Les terrains nus sont, en principe, exclus du régime du bail commercial.

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe ; 2o Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85f2cdc6046d473c29e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

prétentions que selon lettre de commande de travaux signée le 27 janvier 2023, la SCCV DU PETIT CONSEILLER lui a confié la réalisation de divers travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement et construction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695ec792cdc6046d478c1397

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est indiqué que le premier lot consistant en une construction à usage de local commercial situé à l’angle du [Adresse 4] et une sur la [Adresse 11] avec un terrain d’une superficie de 557m2 a été attribué

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d71dcdc6046d470f56e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à usage commercial situé [Adresse 4], à l’initiative de la SCI [S].

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

06 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La SCCV LE TRAVELER, affiliée au groupe ATRIUM, a réalisé une opération de promotion immobilière sur la commune de [Localité 2], l’opération portant sur la construction

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784698

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2021, elle a donné à bail à la SARL BIC CONSTRUCTION des locaux à usage commercial situés [Adresse 3], à [Localité 4] ; que des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils exposent au soutien de leur demande avoir conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Monsieur [R] [E], maître d’oeuvre, exerçant sous la dénomination commerciale CONCEPT HABITAT, pour la construction

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TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pollution des sols, cuve à huile usagée. 5 petits garages en état moyen, couverture fibrociment, beau portail métallique. 6 2023P11823 LZ [Cadastre 22] [Adresse 10] 24/03/2023 575 285 000 495,65 Construction

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des locaux (autorisation de l’usage commercial par la copropriété et autorisation prévue à l’art.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8c7cdc6046d4706cb23

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 ; que cette vente portait sur la vente d’un local commercial alors qu’il était, en réalité, affecté à un usage de garage et d’habitation ; que M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la SA Apave formule les protestations et réserves d’usage et sollicite que les dépens soient réservés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le procès verbal de constat du 2 mai 2022 montre que la société GSE CONSTRUCTION exploite un site internet à l'adresse gse-construction.fr.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e355ecdc6046d475dd902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à

Source officielle