AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte notarié en date du 22 janvier 2024, la SCI CORDERIE 29 a fait l’acquisition auprès de [C] [K] de constructions à usage commercial et industriel situées [Adresse 3] consistant en un atelier mécanique
Source officiellePage 1 sur 56
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle précise que, conformément à l’article L145-1, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage
Source officielle