[O] [E] à verser entre les mains du notaire commis la somme de 143 000 €, En conséquence, juger que M.

Elle réplique que les courriers visant à faire changer la clause bénéficiaire ont été établis de la main de sa mère, d'une écriture assurée et dans le respect des consignes données et ces courriers démontrent

L’acte de vente prévoyait une convention de séquestre et notamment de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire la somme de 20 000,00 euros prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement

privilégiés de la succession et régler tous comptes, en donner valables quittances - faire tous actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions prévues par l'alinéa

Par acte notarié en date du 7 décembre 2016, Maître [E] Féraud a dressé un acte de notoriété.

Mme [G] [B] a déposé plainte à l’encontre de Mme [U] entre les mains du Procureur de la République le 05 janvier 2024.

Il indique que le testament était entre les mains du notaire Me [A] [I] avant le décès de la testatrice, Madame [G] [O], sans que, toutefois, la date de ce dépôt pour conservation soit mentionnée, et que

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du changement des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie L’article 414-1 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être

En substance, il fait valoir que le testateur n’a pas désigné suffisamment distinctement les bénéficiaires du testament, de sorte que le legs n’existe pas et que l’acte doit être considéré comme nul pour

[W] [A] est manuscrit et bien rédigé de sa main.

Dit qu'en cas de désaccord, le notaire doit déposer obligatoirement dans ce délai entre les mains du juge commis le procès-verbal de dires et le projet d'état liquidatif.

liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains du dit notaire ; DIT qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable

et d’enregistrement à charge de l’acquéreur,ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente,ORDONNER, la consignation

à charge de l’acquéreur,ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente,ORDONNER, la consignation auprès de la Caisse

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024, lequel a été prorogé au 08 juillet 2024. Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY .

Dispenser Madame [F] [X] du paiement de la consignation, cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Considérant que ce changement de clauses bénéficiaires était intervenu alors qu’[X] [N] était en fin de vie, en soins palliatifs, et qu’il ne bénéficiait plus de toutes ses facultés lui permettant de valablement

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.”