situation de l’intéressé quant aux dispositions de l’article L523-1 du CESEDA Attendu que même s’il est constant que l’intéressé n’est effectivement pas demandeur d’asile comme le fait valoir son conseil

naissance des parents de celui-ci et de leur acte de mariage ; qu'en réponse, elle a voulu produire les titres d'identité française de son époux, mais n'a pu le faire avant ordonnance de clôture, son conseil

Par ordonnance du 4 avril 2025, Monsieur [L] [K], empêché, a été remplacé par Monsieur [I] [O].

A l’audience du 16 avril 2026, le conseil de [W], [N], [F] et [T] [C] a soutenu oralement les demandes présentes dans l’assignation initiale.

Les consorts [O] seront représentés par leur conseil. L'affaire sera mise en délibéré au 3 novembre 2025.

[U] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin d’obtenir ses documents de fin de contrat.

L’association BLOIS FOOTBALL 41, représentée par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation. La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Le médecin conseil de la caisse s’est, par avis du 27 juillet 2021, prononcé favorablement à la justification de la poursuite de l’arrêt de travail.

représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil

Elle considère que la pénalité est quant à elle proportionnée dès lors qu’elle est proche du barème minimum applicable.

Des échanges sont intervenus entre elles puis entre leurs conseils. Deux tentatives de conciliation ont également été organisées.

En réponse, par courrier du 11 août 2021, le conseil de M.

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

Par ordonnance du 5 février 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l'empêchement du magistrat et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026, autrement présidée.

Par courrier du 29 avril 2024, les consorts [G] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la SAS IFC Conseils de leur restituer les acomptes séquestrés.

[T] et Madame [V] [Y] [L], expliquant que des embouteillages l'avaient empêché d'être présent plus tôt.

[I], représenté par son conseil, sollicite la mise en oeuvre d’une expertise médicale.

, ni représentée La société L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R013 L’établissement public CONSEIL