Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».

Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur.

désormais : “[K] [C](1ère partie : [K] 2nde partie : [C])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 septembre 2024 ; Dit que par application de l’alinéa 2 de l’article 370-1-4 du

Messieurs [W] [I]- PricewaterhouseCoopers Limited Gibraltar et [B] [L] PricewaterhouseCoopers LLP, de son désistement partiel d’instance et d’action sur son chef de réclamation litigieux intéressant le

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents

Mme [S] [C] allègue qu'elle a été inscrite auprès de l'URSSAF en qualité de conjoint collaborateur suite à une erreur matérielle alors qu'elle n'a jamais occupé ce poste au sein de l'entreprise de son

L'ADOPTION [Localité 5] de : Madame [Z], [R], [D] [V] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4] Profession : Agent de service hospitalier, demeurant [Adresse 3] Par : Monsieur [T], [C], [X] [O] conjoint

[E] [Z] a expliqué qu'elle occupait le logement avec son conjoint, [J] [Y], inscrit à FRANCE TRAVAIL, qui a un projet de création d'entreprise, et que, jusqu'à mars 2024, elle travaillait en tant qu'opératrice

ou dans des entreprises similaires établies en France.

Pour les motifs précédemment indiqués, ces condamnations seront prononcées conjointement. Le présent jugement est revêtu de la force exécutoire.

[V], avisée du pli recommandé contenant le congé pour vente, ne l’a pas réclamé aux services postaux et s’est maintenue dans les lieux au-delà du 23 août 2024 malgré toutes les démarches amiables entreprises

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par contrat conclu le 12 juin 2019, la SNC TOURS ALBERT, en qualité de maître d'ouvrage, a confié au groupement d'entreprises conjoint, composé des

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

demeure préalable ; DIT que cette mensualité sera révisée de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef

par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution

par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 août 2006 à [Localité 10] (Tunisie) ; Vu la requête conjointe

Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [H] [P] [N] épouse [S] née le 30 Juillet 1989 à NOVODNISTROVSK (UKRAINE) 8 boulevard des Chênes