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2 599 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A sa demande et après accord de son employeur, Madame [R] a bénéficié d’un congé parental d’éducation du 13 juin 2021 et jusqu’au 12 juin 2022.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839df342d338c20d31395

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’article L. 311-5 du même code, les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il expose que son épouse était en congé parental lorsqu’il a été muté en Polynésie française et qu’aux 3 ans de leur fils (28 janvier 2021), le congé parental a pris fin.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f82cdc6046d479ad548

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail effectuée par l’employeur était accompagnée d’un courrier de réserves, aux termes duquel celui-ci exposait que madame [M] [V] était en congé parental du

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

NEMEA APPART'ETUD, représentée par avocat, demandait au tribunal judiciaire de : - juger que les conditions prévues par le code du travail relative à la désignation de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960001bcdc6046d47aa7923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c993f1d01e3c86f0842e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

impose ordinairement l’éducation et le bien-être d’un enfant, décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, sur présentation de justificatifs, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation Il résulte de l’article 371-2 du code civil que : « chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle