Sur la nullité du congé L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins

[Localité 5] LA MER HABITAT la somme provisionnelle de 440 euros au titre des loyers restant dus jusqu'au 25 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, date de délivrance du congé

, ni des conditions de prolongation de leur durée.

Par acte du 8 juin 2022, la société BRM [Adresse 15] a donné congé au preneur pour le 31 décembre 2022 avec offre d’indemnité d’éviction.

Selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, il a été signifié un congé au preneur pour le 31 octobre 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

La réalisation de la condition suspensive a été constatée par un acte du 6 janvier 1997. Depuis le 1er janvier 2005, le bail commercial a perduré par tacite prolongation.

Le bailleur a donné congé au preneur avec offre de renouvellement à effet du 4 septembre 2023, acceptée par la SAS [G].

Par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, la SCI [Adresse 5]-[Adresse 6] a fait délivrer un congé au preneur avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer de 357.323 euros

que dans des cas spéficiquements prévus par la loi et au terme de laquelle le preneur bénéficie d'un droit étendu au renouvellement du bail.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L.411-47.

Sur la validité du congé : En application de l'article 15 I de la loi du 06/07/89, le bailleur peut donner congé au preneur à l'expiration du bail avec préavis de 6 mois en justifiant notamment ce congé

congé aux preneurs pour le 30 septembre 2018 à minuit.

ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35.

Le congé a été délivré le 28 décembre 2021 avec effet au 30 juin 2022. Le délai légal de 6 mois a donc été respecté étant précisé que la validité du congé n'est plus contestée.

durée du Bail du 20 février 2020 pour une durée supplémentaire de 6 mois, de sorte que le Bail expirera de plein droit à la date du 30 juin 2023, sans que le Bailleur n’ait à signifier un quelconque congé

Par ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, la société Silgranit 33 maintient sa demande de nullité du congé du 13 décembre 2019 pour fraude aux droits du preneur,

euros par jour de retard à compter de deux semaines après la signification de la présente décision et ce pendant deux mois, les documents suivants : * le bail locatif, * l’état des lieux d’entrée, * le congé

que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.