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9 résultats pour « conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les dispositions spécifiques relatives à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions dont celle-ci est assortie sont établies à l’annexe VI.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fdcc8a1343b8cd62657

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En application de ces dispositions, le bailleur doit, sauf stipulations contraires expresses, réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu'exige l'exercice de l'activité du preneur

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e093ea43407b9121a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude du logement doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de sécurité de l’établissement doit être repris en totalité, - le curage de l’ensemble des réseaux électriques n’a pas été achevé, - la société SPIE a mis en place un SSI non conforme aux exigences de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

physique des locataires ; Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

alimentaire.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il sera observé que les bailleurs, au sein d'écritures non dénuées d'équivoque, sollicitent de voir retenir un taux d'occupation de 80 % tout en indiquant se conformer à l'appréciation de l'expert, de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La CPAM des Yvelines quant à elle dans ses dernières écritures adressées le 22 novembre 2022 demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de - La

Source officielle