AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions spécifiques relatives à la dénomination de la denrée alimentaire et aux mentions dont celle-ci est assortie sont établies à l’annexe VI.
Source officielleService des référés
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de ces dispositions, le bailleur doit, sauf stipulations contraires expresses, réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu'exige l'exercice de l'activité du preneur
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