AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b79cdc6046d47473794
21 mai 2026
21 mai 2026
la convocation de la société Allianz aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 459,49 euros correspondant au coût des billets de transport, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 1 sur 650
Référés civils
668c2bda894f7f4d2e09f70c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le conflité d’intérêts allégué n’est donc pas constitué.
Source officielle