d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative.

lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Sur la demande de monsieur [L] visant à voir déclarer illicites, potestatives et abusives les stipulations de l’article 5 des conditions générales d’utilisation de la société [H] Monsieur [L] qui soutient

de bienvenue/conditions générales » mais aussi des conditions particulières contenant une clause de renvoi à celle-ci.

date du 19 avril 2016, le juge des référés a rejeté la demande de monsieur [E] [I] aux fins d’une nouvelle expertise patrimoniale sur la demandes de ses co-héritiers, ordonné une expertise médicale confiée

La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Frédéric Busquet Architecte. Le 8 octobre 2021 Mme [F] [I] et son époux M.

Il affirme que ces échanges prouvent que les parties étaient en train de préparer la réitération de la vente par acte authentique, laquelle est une simple modalité d'exécution et non une condition de validité

[I] [Q] ne démontre pas remplir les conditions cumulatives énoncées par le législateur.

dans des conditions moins favorables.

Ils relèvent qu'aucun élément ne permet de reporter le point de départ de ce délai sauf à lui conférer un caractère purement potestatif.

[B] [Z] constitue une pratique connue des services de répression de la fraude aux paris sportifs.

Elle indique que son règlement et ses conditions générales d'utilisation ont été validées par l'Autorité Nationale des Jeux et que les conditions générales et règlement d'autres sociétés organisant des

à la SAS Sud REHAL INGINIERIE dans le cadre d’un marché signé le 5 novembre 2008, suivi de plusieurs avenants et le lot “Réseaux humides” a été confié à la SAS Entreprise Hydraulique et Travaux Publics

d’assurance n’a pas pour but d’obtenir une analyse judiciaire de l’expert mais que lui soient soumis les éléments permettant d’appréhender les conditions d’exploitation et d’assurance du local sinistré

En outre, elles nient le caractère potestatif des conditions suspensives et soutiennent que la levée de ces conditions dépendait en partie de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence « 

étant alors simplement lissée dans le temps.

Allianz Iard oppose simplement les termes et limites de la police souscrite, sans toutefois préciser celles-ci, ni verser aux débats les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit