AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d93c81cdc6046d47cd3c6c
9 avril 2026
9 avril 2026
les conclusions du rapport de l’expert, - fixer à 6% le taux d’IPP attribué à M.
Source officiellePage 1 sur 732
CH1 Contentieux Général
68e88b383ea43407b9fba1c3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le rapport d’expertise judiciaire déposé le 30 décembre 2023 par M.
Source officielle