COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00935 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LO PÔLE SOCIAL

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00801 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZP5 PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00933 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LD PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZQ5 PÔLE

SERFLOMAX ET COMPAGNIE a interjeté appel de cette décision, sollicitant de la cour d'appel de Paris la réformation du jugement en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 02/12/2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 22/01/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00950 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3NR PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 21/00419 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCY7 PÔLE

d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 14 mars 2018, n° 16/23963 : appropriation du sol dans le jardin ; Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 26 février 2014, n° 12/14958 : emprise

Le 20 avril 2004, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé le Jugement dans toutes ses dispositions.

d'assises de [Localité 1] spécialement composée statuant en première instance puis en appel, l'a reconnue recevable en sa constitution de partie civile, Mme [K] [L], par conclusions signifiées le 2 juin

Le 26 février 2021, la Cour d'appel de renvoi a infirmé le premier jugement du 13 juin 2013, en ce qu'il a annulé le redressement portant sur le versement transport, et a validé ce redressement.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/01066 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4BQ PÔLE

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00089 et a été appelée à l'audience du 4 mars 2026.