convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication

convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication

convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication

Le rapport ne fait pas état d’une communication contradictoire des dires et pièces complémentaires versées par les parties, notamment les dires litigieux du 18 novembre 2022.

A cette audience, les parties ont sollicité le renvoi pour assurer la mise en état du dossier, en particulier la transmission contradictoire au conseil de la partie défenderesse de l’ensemble des pièces

COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024, JUGEMENT : Réputé contradictoire

greffe le 9 mars 2023, sur autorisation du tribunal, les époux [W] ont transmis plusieurs pièces comportant des virements et un avenant à la convention de la marque « ZELAL » sans justifier de la communication

La preuve de leur communication contradictoire ne saurait être rapportée, en ce que ces pièces auraient été transmises non en recommandé mais, selon les dires de la partie demanderesse, par lettre simple

La présente décision, susceptible d'appel, sera ainsi réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle a communiqué le 12 décembre 2023 une décision rendue par le juge des référés de ce tribunal le 20 avril 2023 ordonnant, à la demande de la SCI VICHY ZB, notamment l'expulsion de la société BOWLOGNESE

En l’espèce, les deux parties sollicitent une telle dispense et justifient de la communication contradictoire de leurs conclusions et pièces.

Le Diagnostic Social et Financier qui a été communiqué au Tribunal avant l'audience indique que le locataire vit seul et est divorcé.

assignation et/ou des pièces de la demanderesse, qu’elle a été constituée dès le 28 octobre 2024, que 4 renvois ont été accordés pour permettre une tentative de résolution amiable puis garantir la communication

Sous réserve d'une communication contradictoire, Monsieur [Z] a été autorisé à produire en cours de délibéré tous éléments relatifs à sa situation pénale vis-à-vis du SPIP, s'agissant de l'interdiction

La procédure a été renvoyée, le demandeur ayant été invité à justifier de la dénonce au commissaire de justice de l’assignation et de la communication contradictoire à la défenderesse de ses conclusions

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

été fixée à l'audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 07.10.2025, et renvoyée à celle du 04.11.2025, en l’absence de la [13], le requérant ne pouvant justifier de la communication

été fixée à l'audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 07.10.2025, et renvoyée à celle du 04.11.2025, en l’absence de la [13], le requérant ne pouvant justifier de la communication