Les critères cumulatifs constitutifs de concubinage sont : -la communauté de vie qui comprend la domiciliation et des éléments de notoriété ; -la communauté d’intérêts qui comprend des aspects matériels

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [U] [C] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

[R] [V] ont entretenu une relation de concubinage entre 2019 et 2021.

ayant existé entre les concubins ;Désigner Maître [F] [G], notaire à [Localité 7], avec pour mission de liquider l’indivision ayant existé entre les concubins et de rédiger l’acte de partage définitif

Sur ce, Aux termes de l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

ayant existé entre les concubins ;commettre Maître [K], notaire à [Localité 11] aux fins d’y procéder ;commettre un de Madame ou Monsieur les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et

personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles

S’agissant des héritages investis par Monsieur [E] [A] dans la communauté L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

les concubins, considérant qu'il existe une entraide entre eux.

Les concubins ont fait procéder à divers travaux de rénovation durant la vie commune.

ayant existé entre les concubins ;commettre Maître [N] [P], notaire à [Localité 9], pour procéder à ces opérations sous la surveillance de l’un des juges du siège qui fera un rapport en cas de difficultés

[L] [K] de toutes ses demandes fins et conclusions ; -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre les ex-concubins ; Avant dire droit, -désigner tel expert

Elle considère que les différents éléments dégagés par l’enquête administrative permettent de retenir l’existence d’une situation de concubinage en présence d’une communauté d’adresse, des intérêts économiques

plus proche du partage, sauf en cas d'accord entre les parties sur une date antérieure ; En l'absence de tel accord, la demande présentée par M.

Monsieur [N] soutient que la relation extra-conjugale pendant le mariage avec Madame [J] et la naissance d’[W] ne remettent pas en cause la communauté de vie ayant existé entre eux ; qu’il n’était pas

Il poursuit en affirmant que les épisodes de séparation et l’emprise invoquées sont indifférentes dès lors qu’aux yeux des tiers, la relation reste une relation de concubinage au moment des faits.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [Z] [G], Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [G] font valoir que : - les volontés du défunt ont déjà été faites, arrêtées d'un commun accord entre les parties avant que

[L], née le 05 Avril 1952 à CLERMONT-FERRAND (63000) Chautignat 63790 MUROL DEFENDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS