AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd14e0040aa37361cd7
3 avril 2025
3 avril 2025
dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en l’intégralité des frais et dépens en ce compris
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1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa419b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle expose qu’elle est spécialisée dans le commerce de gros bois et de matériaux de construction.
Source officielle