AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
-le transfert de l’activité vers d’autres sociétés Maître [Q] estime que monsieur [F] a très certainement transféré son activité vers les nouvelles sociétés dont il est le dirigeant et le bénéficiaire
Source officiellePage 1 sur 11
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit
Source officielle