Sur les demandes relatives aux obligations d’alternance et de parité des listes de candidats Aux termes de l’article L 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées

Sur la forclusion Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées

1er collège : 92% de femmes et 8% d’hommes, soit liste de candidature comportant 3 femmes et 0 homme * 2ème collège : 78% de femmes et 22% d’hommes, soit liste de candidature comportant 3 femmes et 1

de trois jours après la publication de la liste électorale.

sur la liste électorale.

du 3ème collège (cadres).

Le PAP faisait état de 12 sièges à pourvoir, dans trois collèges, 6 dans le premier collège, 3 dans le deuxième collège et 3 dans le troisième collège.

Les négociations n'ayant pas abouti sur la question du nombre de collèges électoraux, un procès-verbal de désaccord sur ce point a été établi le 12 décembre 2023.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Le 25 juillet 2025, faute d’accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués

Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Ont été proclamés élus deux membres du collège unique titulaires et un membre du collège unique suppléants.

, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge

entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l’élection du CSE infrastructures : - répartition du personnel dans les collèges électoraux

électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges

Au terme de sa requête, Madame [Y] sollicite l’annulation du premier tour des élections organisé au sein du premier collège et au sein du second collège.