700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina PEDROLETTI Avocat dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

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Européenne des Droits de l'Homme, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, L.214-13, L.342-1, L.341-5 et L.363-1 du code forestier, L.222- 2 du code de l'expropriation, L.1101-1 du code de l'environnement

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[I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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[A] [S] Requête n° : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIR7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Guy DE FORESTA de

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Elle soutient d'une part, que, par application combinée des articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile, le pourvoi de la société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray est irrecevable

, celle de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des frais de procédure taxés à la somme de 3444.76€ suivant l'ordonnance du 19 octobre 2023.