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3 550 résultats pour « code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a0dfb49cdc6046d47595891

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au lieu du contrôle, ni sr les infractions du Code de la route.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices, - de condamner

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679c88dcb0e97e925b3a

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] [M] (assignation délivrée à la société EST ELSASS SERVICE le 20 février 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du Code civil et R.322-5 du Code de la route de : - prononcer

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il souligne que le code de la route ne peut s’appliquer pour une personne déambulant paisiblement à son domicile.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation du 28 février2022 - JUGER que

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4146cdc6046d471fa6e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5040e85d0474bddb3802

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le fondement de l’artile L316 du code de la route permettait aux policiers d’agir. - sur l’irrégulartité du contrôle routier en ce qu’il n’est pas mentionné que cleui-ci a été dirigé sous le contrôle

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839ec342d338c20d314d8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande indemnitaire, au motif d'une part qu'en application des articles L. 325-1 et R. 325-12 et suivants du code de la route, les frais qui résultent de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, les bénéficiaires de cette priorité spéciale ne disposent pas d’un droit absolu, et doivent se soumettre aux dispositions de l’article R413-14 du Code de la route (R11-1 ancien), obligeant ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ses dernières conclusions en réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6 du code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa431c8a1343b8cd63ffb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article R415-1 du code de la route énonce que tout conducteur s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, circuler à une allure d’autant plus modérée

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697c26b2cdc6046d4731bf22

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[W] [I] a reçu notification de saisies administratives à tiers détenteur émanant de la Direction générale des finances publiques concernant des amendes majorées pour des infractions au code de la route

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du code de

Source officielle
TJ

JLD

686c2650dd7001754d620856

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

résulte exprèssement du procès-verbal de tête de procédure, intitulé “saisine interpellation”, qu’à la suite de la constation par le conducteur d’une automobile de la commission d’une infraction au code

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TJ

2ème Chambre Civile

6712c1f581734932ee481eaf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

Source officielle