A toutes fins utiles, je vous précise les textes du code de la mutualité applicables en l’espèce (…).

La MUTUELLE GENERALE, dans ses dernières conclusions, signifiées de la même manière, le 14 mars 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L.221-2 et suivants du code de la mutualité

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 14 mai 2024, la société M comme Mutuelle demande au tribunal de : Vu l'article L. 114-1, L. 114-9 et L. 221-4 du code de la mutualité

Madame [L], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 23 janvier 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et L.221-14 du code de la mutualité, de : - prendre acte

Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.

, L. 114-1 du code de la mutualité, 41 du code de la fonction publique, et 3 de l’arrêté du 24 mars 1967, de : - juger qu’il est adhérent à la mutuelle INTERIALE soumise aux dispositions du Livre II du

Adresse 2] à 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, La mutuelle AGMF PREVOYANCE, union de mutuelles régie par le Livre II du code

DÉFENDERESSE La société MACIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781.452.511

de la sécurité sociale ; qu'elle dispose d'une personnalité juridique propre ; qu'elle n'est pas une mutuelle qui serait soumise aux dispositions du code de la mutualité.

Sur la faculté de rachat Mme [U] fait valoir que le règlement CAREL était contraire aux dispositions en vigueur au moment de sa souscription à savoir l’article L. 223-22 du code de la mutualité selon

nature et la cause de son obligation; que la [2] qui ne constitue pas un organisme de sécurité sociale n'a pas la personnalité morale, qu'elle n'a pas de capacité à agir et qu'elle relève en réalité du code

et la cause de son obligation; que la CARPIMKO qui ne constitue pas un organisme de sécurité sociale n'a pas la personnalité morale, qu'elle n'a pas de capacité à agir et qu'elle relève en réalité du code

[N] expose que la CARMF étant régie par le code de la mutualité, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de cotisations.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la mutuelle MGEN demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L.224-9 du code de la mutualité et de ces statuts

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O]

DEFENDERESSES La société AGMF PRÉVOYANCE, union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro 775 666 340 dont le siège social est situé [Adresse 3] ([Adresse

Monsieur [S] [L] conteste le montant des sommes réclamées par la CIPAV aux motifs qu'elle serait une mutuelle soumise au code de la mutualité et n'aurait donc pas compétence pour exiger le paiement de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.