Dans la promesse de vente, une clause suspensive avait bien été ajouté en stipulant que le mur devait être remis en état ».

Aucun délai pour la transmission de ce ou ce(s) refus de prêt(s) ni aucun formalisme particulier pour se prévaloir de la non-acquisition de ladite clause suspensive n'a, en revanche, été prévu à l'acte

résolutoire ; Dire que la suspension de la clause résolutoire produira effet pendant toute la durée de ce délai ; Débouter Madame [O] [L] veuve [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article

Elle ajoute que l’ensemble du travail ayant été réalisé, ses honoraires sont dus et que les griefs invoqués par les défendeurs pour se soustraire au paiement, notamment l’absence de clause pénale, de saisine

Toutefois, la défenderesse fait valoir qu’elle n’a jamais caché le conditionnement du prêt à la clause suspensive.

stipulées à l'acte venait à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte. […] L'acte comporte également la clause suivante : - Conditions suspensives auxquelles seul le bénéficiaire

Il souligne qu’en outre, dans le compromis de vente, Monsieur [N] a par mention manuscrite renoncé à se prévaloir du bénéfice de la clause suspensive relative à l’octroi d’un prêt.Sa demande en résolution

avaient obtenue auprès de BNP était à un taux de 1,75 % supérieur au taux prévu par le compromis, Messieurs [S] et [D] [U] ont indiqué à Monsieur [K] [I] qu’ils étaient dans l’impossibilité de lever la clause

En réponse aux moyens développés par les demandeurs, ils précisent que la réalisation de la clause suspensive devait intervenir au plus tard le 10 octobre 2020, et qu'ils n'ont été informés de la proposition

sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition suspensive est réputée accomplie si le bénéficiaire ne sollicite pas de prêt conforme aux caractéristiques prévues dans

pourra se dessaisir desdites sommes qu’en vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice. » Le moyen développé par les consorts [G] selon lequel il ne ressort pas de ces clauses

Le manquement imputable à Mme [R] [U] est patent dans la mesure où il est établi qu’elle n’a jamais justifié avoir lancé la moindre démarche pour obtenir le financement visé dans la clause suspensive et

la clause suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 440.000 euros était stipulée dans le seul intérêt des consorts [B]-[P] et que ceux-ci pouvaient y renoncer, ce qu'ils ont fait, en acceptant

Ainsi, la condition suspensive est défaillie.

valoir, au visa de l'article 1589 du code civil, la nullité des promesses, d'une part, car aucun acompte n'a été prévu, prétendant qu'il ne s'agissait pas de promesses synallagmatiques au regard des clauses

une bouche d'un diamètre de 15 cm pour assurer l'évacuation de l'air vicié en façade impasse Poitevine ; alors que le dit bail stipulait par ailleurs que le preneur pouvait renoncer au bénéfice des clauses

: -la société GN2I ne justifie en aucun cas avoir réalisé les démarches nécessaires à l’obtention du permis de construire objet de la clause suspensive, ni le motif du refus.

n’ont pourtant aucun rapport avec l’exercice par la S.C.I DE NAZARE et Monsieur [L] [U] de leur droit de préférence et ne leur permet pas de demander l’inscription dans leur promesse d’achat d’une clause