condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

En l'espèce, le bail conclu le 9 octobre 2012 contient telle une clause résolutoire en son article 7.5 et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 24 février 2025 pour

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers,Ordonner son expulsion des lieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la présente décision

renoncé sans équivoque à la clause résolutoire.

résolutoire de mauvaise foi, et qu’elle soit déboutée de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, accorder rétroactivement un délai jusqu’au 20 décembre2013 à la société

l'arriéré locatif et de suspension de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.A défaut et à titre subsidiaire, DIRE qu'en cas de suspension du jeu de la clause

La société Délicieux soulève l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

[Q] [P] [P] de l’intégralité de ses demandes et de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de M.

[C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] sont opposés à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délai de paiement. Elle propose d’apurer la dette sur une période de 24 mois.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

Ce commandement vise la clause résolutoire du bail. La SARL NATUR'ELLE, à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

[K] [N] [E] pris en sa qualité de président de la SA Podium Clear Surface, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 483,77 €, visant la clause résolutoire.

2026 un commandement de payer la somme de 3 995,27 € visant la clause résolutoire et que M. 

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Au cas présent, la SAS MAZZUCCO