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1 résultats pour « clause interdisant aux héritiers du conjoint prédécédé de reprendre les apports de leur auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [L], Mme [X] [E] et son mari prédécédé, M. [B] [A].

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