Concernant les prix pratiqués dans le voisinage, elle communique une expertise privée réalisée par le cabinet [Q] qui retient une valeur locative de 70 €/m2/an et propose de retenir un loyer renouvelé

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

d’échanges infructueux, le 19 septembre 2025, la SCI SAINT AMAND faisait assigner la SAS SWISSLOG FRANCE devant le juge des baux commerciaux du tribunal judiciaire de BOURGES aux fins de fixation de prix

Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

À titre subsidiaire, FIXER le prix du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 132 373,34 euros, hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré

[C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

Il prévoit ainsi qu’ « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en matière de variation de loyer, -A titre subsidiaire au visa de l'article 1228 du code civil voir annuler la clause d'augmentation de loyer

prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre civile Date : 19 Mai 2026 - MINUTE N°26/ N° RG 24/04306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris

Motifs pris qu’elle avait été informée par les services de la Ville de [Localité 7] de la plantation de 17 sujets de la variété Vallis Clausa dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain de cette ville

En réplique, la bailleresse soutient : - que le bail stipule une clause d'indexation annuelle basée sur la variation de l'indice du coût de la construction, - que selon la jurisprudence, il est de principe

implicite d’indexation), les clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d’intérêt) et la clause n°9 (clause de reconnaissance d’information), de juger non écrites ces clauses et de dire que le contrat

Sur la recevabilité des demandes fondées sur le droit des clauses abusives, s'agissant de la clause relative à la variation du taux de change, de la clause relative à la variation du taux d'intérêt et

- À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 (clause implicite d'indexation), les clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d'intérêt) et la clause n°9 (clause de reconnaissance d'information

de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ; Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

En l’espèce, le bail stipule à la clause intitulé “REVISION” que “Le loyer afférent au local objet des présentes sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié