de la clause de non concurrence.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Faisant valoir qu’il demeurait libre de préparer une future activité concurrente, il est dénié le caractère fautif du dépôt d’un nom de domaine par M. [J] avant son départ. M.

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux

Au cas présent, il convient de retenir uniquement que [L] [B] a violé la clause de non-concurrence qu’il a souscrite en tenant une page actualité et une page photographique concurrentes de celles gérées

WE ARE NOT AFFILIATED IN ANY WAY with VIP RIVIERA TOUR (viprivieratour.com) nor RIVIERA VIP TOUR (rivieraviptour.com) and lastly neither with [M] FRANCE.FR (holtfrance.fr) alias “[M] Paris Welcome Service

de non concurrence dans leur contrat de travail respectif

; que cette violation de leur exclusivité contractuelle, et la concurrence déloyale qui en résulte, sont constitutives d’un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en urgence.

à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence.

de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

[W] [M], qui se trouvait tenu aux termes de son contrat de travail au respect d’une clause de non-concurrence lui interdisant d’exercer une activité identique pendant deux ans dans les Hauts de France,

justifié, ou d'un trouble manifestement illicite, - l'activité de restauration rapide de la S.A.R.L.

Cette manière de noyer le poisson s'est poursuivie pendant l'instance, puisque les motifs de l'opposition au traitement du dossier n'ont été révélés que très tardivement après l'assignation.

Il ne saurait donc être reprochée la reprise d’un nom d’un concurrent.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le contrat signé par les parties stipule que le loyer est payable d’avance mensuellement et avant le 5 de chaque mois et prévoit une clause résolutoire

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante

°4722748, déposée (en couleurs) le 18 janvier 2021 pour différents services dans des classes identiques, qui suit : La SAS Hémo services dit avoir constaté qu'un concurrent, la SAS Transport sang et