[O] [Y] expose que : le 12 janvier 2021, il a cédé la totalité des parts sociales composant le capital social de la SAS JLF PROSPECT à la SAS DS PRO CONSEIL moyennant le prix de 500.000 euros une clause

L’acte prévoyait une convention de garantie de passif à la charge de [B] [V] et [W]-[K] [G] en qualité de gérants de la société CDI GESTION jusqu’au 31 décembre 2017.

[Z] [K] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d’obtenir que soit inscrite au passif de la société R-Sion la somme de 10 000 euros au titre du dépôt de garantie contractuel

Aussi, il ne comprend pas de passif. Dès lors, en cas de transmission du fonds de commerce, sauf clause contraire, le passif social n’est pas transmis.

Décision du 13 Avril 2026 18° chambre 3ème section N° RG 25/02850 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IJ7 À titre superfétatoire, il y a lieu de relever que la clause intitulée « ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE

[F] [G] de l’ensemble de ses demandes, En conséquence, fixer et admettre à titre privilégié sa créance au passif de M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

: -condamner la SAS MALD par provision, à payer à la SCI MMC, la somme de 17 328,21 euros à titre d’arriérés de loyer jusqu’au 17 juillet 2025, outre une somme de 1732,82 euros (10%) au titre de la clause

jour de la signature de la garantie de passif et qu’il entrait dans le cadre de la garantie.

L’association La Martinière a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société Cosy Corner pour un montant de 5 639,24 euros qui a été admis.

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

Ils affirment que cette mise en demeure ne relève pas d'une garantie du passif mais pourrait se rattacher à une garantie à première demande inapplicable au cas d'espèce.

, - de mention spécifique d’un engagement de garantie, - Et de toute clause contractuelle en ce sens. * en l’absence de toute mention de ce type, le cautionnement serait nul, y compris s’il avait été matériellement

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

Elle fait valoir que : - l’acte de cession de fonds de commerce signé le 31 juillet 2014 par Monsieur [H] [L] et Madame [J] [L] née [I] comporte une clause de garantie solidaire de sorte que la société

Il soutient que la convention de garantie de passif, conclue au moment de la cession, prévoyait que la contrepartie financière de 40 000 € en violation de la clause d’accompagnement pouvant être prélevée

A l'issue de cette période, des diligences ont été accomplies permettant la présentation d'un plan de redressement avec l'apurement du passif à 100%.

DEBOUTER en conséquence, la Cie AXA de leur demande visant à voir appliquer soit des clauses exclusives de garanties, soit des limites de garantie.