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3 résultats pour « circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ebe7f54efd010c9602

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

date de son invalidité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en circulation le 10 février 2022.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

par la SCI [8] Shopping Mall, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 octobre 2021.

Source officielle