[J] [Q] s'est ensuite appuyée sur le garde-corps de cette fenêtre, qui s'est décroché, provoquant sa chute mortelle. Son décès a été constaté à 9h par le SAMU.

. 5/ Examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids). 6/ Pertes de gains professionnels actuels : Déterminer, compte tenu de l'état de la victime, ainsi

Elles émettent l'hypothèse que le vomi qui figure sur les photos des demandeurs proviendrait de la victime elle-même, à la suite de sa chute, laquelle aurait provoqué « un spasme de douleur entrainant

en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s'appuyant notamment sur : o Le certificat médical initial avec sa date et son origine. o Les différents

En application du droit de préférence de la victime, il convient de rappeler que l'imputation des créances des tiers payeurs ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation prioritaire, ainsi

par Monsieur [X] [IZ] en qualité de victime indirecte (victime directe Madame [GY] [IZ]), protocole signé le 1er juillet 2023 par Monsieur [X] [IZ] en qualité de victime indirecte (victime directe Monsieur