dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Ainsi la nullité du contrat est acquise sous la double condition de la preuve du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et du fait qu’à l’égard de l’assureur elle a changé l’objet du risque

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

lui ont été posées dans le questionnaire de santé renseigné le 5 avril 2019 et validé par signature électronique le 21 juin 2019, Monsieur [L] a commis de fausses déclarations intentionnelles ayant changé

dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Mme [M] [N] [L] fait valoir que la nullité encourue au titre de l'article L.113-8 du code des assurances nécessite à la fois qu'il y ait eu une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci ait changé

Il en résulte que la nullité du contrat est acquise sous la double condition de la preuve du caractère intentionnel de la déclaration incorrecte et du fait qu’à l’égard de l’assureur elle a changé l’objet

La nullité de l'article L.113-8 précité ne peut enfin être prononcée que si l'assureur prouve que l'absence ou la fausseté de la déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion.

Si la matérialité de la fausse déclaration était retenue, elle fait également valoir que la compagnie ALLIANZ ne rapporte pas la preuve d'un changement de l'objet du risque ou de la diminution de l'opinion

La société Proxy Services n’est pas parvenue à recruter de coiffeurs qualifiés, elle a donc changé d’objet social et exerce une activité non prévue dans la destination du bail.

article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle prétend que cette fausse déclaration est de nature à changer l’objet du risque et à en modifier l’opinion pour l’assureur.

rappelle la levée de toutes les conditions suspensives, force est de constater que la chronologie montre que la vente des parts sociales n'a jamais été parfaite, puisque les parties en ont finalement changé

l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

causes ordinaires de nullité (…), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change