bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage

[I] [G] s’est inscrit à Pôle emploi en vue de percevoir une allocation chômage suite à la fin de son contrat de travail au sein de la société [1].

Il a précisé être âgé de 32 ans et être peintre en bâtiment, bien qu'actuellement au chômage.

hauteur de 76.606€ de cotisations portant sur les dix points suivants : activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette ; erreur matérielle de report ou de totalisation ; assurance chômage

[M] [R] [K] [V] à lui verser la somme de 387,93 euros au titre des allocations chômage indument perçues, - à titre subsidiaire, condamner M.

Il a précisé percevoir le chômage mais être aussi intérimaire (Agent de tri à temps plein à [Localité 7]) pour un salaire de 1.200/1.500,00 euros ; il a des contrats à la semaine et peut faire maximum

* * * Aux termes de leur assignation, la SCI Chama et M.

Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que la créance déclarée à la commission de surendettement correspondait à des indus d’allocations chômage d’origine frauduleuse

le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce, en raison d’un trop-perçu d’allocations chômage

[Z] [Y] alterne les périodes de chômage et de travail, qu’il n’a plus droit aux allocations chômage et qu’il a fini son dernier contrat de travail à temps partiel en novembre 2025. Il indique que M.

Par lettre du 22 octobre 2025, Monsieur [F] [Z] a contesté les mesures imposées expliquant qu’il est sans domicile fixe et sans emploi, qu’il perçoit une allocation chômage amputée d’une partie de ses

[B] [I] et Mme [D] [M] exposent que Monsieur est au chômage depuis le 23 janvier 2026 et Madame qui était au chômage a trouvé un emploi depuis 3 mois et perçoit 1400 euros par mois.

En l’espèce, la commission a retenu des revenus mensuels pour le couple à hauteur de 2108 euros (à savoir une allocation chômage d’un montant de 545 euros pour M., une allocation logement mensuelle de

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, la [8] rappelle les termes de sa contestation en indiquant que Monsieur est jeune, actuellement au chômage et qu’il avait exercé la profession d’ouvrier

[G] fait notamment valoir que : Il est bénéficiaire de l’AAH et inscrit comme chômeur non indemnisé depuis le 28/05/2016 à [1], Il a créé une autoentreprise le 03/05/2021 qui est restée dormante depuis

Dans leur courrier de recours, Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P] demandent au juge d’infirmer la décision de la commission et de réduire la mensualité retenue, en considération de la situation de chômage

Il a été fait état des difficultés financières (chômage, mais un nouveau travail rémunéré aurait été trouvé: “je vais gagner 4500€ dans la tolerie” une compagne vit avec lui et aidera financièrement; il

Elle indique que si tel est le cas, elle sera vraisemblablement licenciée pour inaptitude et percevra alors le chômage.