SMABTP ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire dans les termes de la mission sollicitée, sous réserve des précisions ci-après : Dater précisément l'apparition et la connaissance de chaque

Dès lors, ces éléments suffisent à justifier qu'il existe un intérêt certain pour Madame [B] de faire établir avant tout procès une expertise permettant d'établir la réalité, la nature, l'origine et le

entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 10 juin 2026, à peine de caducité ; RAPPELONS que : –le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque

Le lendemain de la signature du bail commercial, la SARL AU PETIT COIN DE WALID a émis un chèque d’un montant de 2 866,82 euros à son ordre pour régler le dépôt de garantie mais ce chèque est revenu impayé

Me [Q] a adressé ce chèque par voie postale à la CARPA.

[D] ayant indiqué que le chèque ne lui était pas parvenu, elle avait, afin d’émettre un second chèque, sollicité de sa part une attestation de non-réception que M. [D] n’avait pas retournée.

DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées

Copie exécutoire à : Me [Localité 3] Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [T] [A] [G] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Le 20 mars 2019, Mme [R] [T] [A] [G] a ouvert un compte-chèques

L’article 6 précise les conditions pour certifier en tant que titre exécutoire européen une décision relative à une créance incontestée.

PARTIES : DEMANDERESSE Mme [H] [L] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le à Me Bertrand VILLETTE Copie certifiée

correspondant à des chèques et retraits faits au seul profit de Madame [O] [Q] épouse [U].

conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Maître Karen PICOT de la SELARL P&S [12], vestiaire : 176 Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS

Il a dit que la SARL [Y] pourra se délivrer de sa dette en versant la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard au 25 juin 2024 et en payant six mensualités d’un montant total de 42 550,38 €,

conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Me Agnès BOISSOUT - 492 - Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [Y] [Z] ([Adresse 1]) - Une copie au dossier EXPOSE

Cette dernière a ainsi certifié avoir émis ce chèque ; dès lors, rassuré par cette vérification, il s'est vu remettre un chèque de banque par M. [N] le 12 janvier 2024 et lui a remis le véhicule.

[M] [C] sur ce chèque apparaît sensiblement différente des copies de signatures produits par le demandeur.

Enfin, elle prétend avoir réglé 650 euros par chèque la veille de l'audience, paiement n'apparaissant pas dans le décompte du bailleur.

A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois que ce prix n'est pas supérieur d'au moins