Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 4 octobre 2024

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 04 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIPO


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie,


PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [H] [L]
Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée
Le 
à Me Bertrand VILLETTE

Copie certifiée conforme 
Le 
à Me VILLETTE
à M. [L] 




 
M. [D] [L], Exerçant sous l’enseigne AM NEGOCE AUTOMOBILE
Demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne



DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DOSSIER N° : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIPO Page 
EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 juin 2022 Madame [H] [L] a acquis auprès de Monsieur [I] [L] exerçant sous la dénomination AM NEGOCE AUTOMOBILES un véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 5 800 euros.

Fin juillet 2022 Madame [H] [L] a constaté des vibrations dans l’habitacle du véhicule et s’est rapprochée d’un professionnel qui a constaté que la boite de vitesse n’était pas d’origine et ne tenait que par une seule vis non adaptée au véhicule.

Elle s’adressait à son vendeur, en vain, afin d’obtenir la résolution de la vente.

Une expertise amiable diligentée par l’assureur de Madame [L] et réalisée en l’absence de Monsieur [I] [L] bien que régulièrement convoqué a mis en évidence des interventions douteuses qualifiées de malfaçons et un kilométrage compteur modifié.

Par exploit délivré à étude Madame [H] [L] a assigné Monsieur [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de Monsieur [I] [L] à lui verser la somme de 5 800 euros en remboursement du prix de vente, à reprendre possession du véhicule et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 septembre 2024.

A l'audience, les parties se sont rapprochées et ont accepté de se concilier de la façon suivante : 

“Monsieur [I] [L] gérant de AM NEGOCE AUTOMOBILES s’engage à reprendre le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 3], à rembourser son prix d’achat de Cinq mille huit cents euros, également l’article 700 de Mille euros ainsi que les dépens 106,33 euros et le droit de plaidoirie de 13 euros soit un total de Six mille neuf cent dix neuf euros et 33 centimes à Mme [L] [H] par le biais de son avocat Maître VILLETTE Bertrand. Un règlement échelonné étant accepté par les parties, virement au crédit agricole le 10 de chaque mois d’un montant de 300 euros jusqu’à extinction de la dette avec une première échéance au 10 octobre. La déchéance du terme sera appliqué en cas de non paiement d’une seule mensualité.”

Il convient d'homologuer ledit accord et de lui donner force exécutoire.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue l'accord intervenu entre les parties le 6 septembre 2024 sur le fondement de l'article 2044 du code civil aux termes duquel :

“Monsieur [I] [L] gérant de AM NEGOCE AUTOMOBILES s’engage à reprendre le véhicule PEUGEOT EXPERT immatriculé [Immatriculation 3], à rembourser son prix d’achat de Cinq mille huit cents euros, également l’article 700 de Mille euros ainsi que les dépens 106,33 euros et le droit de plaidoirie de 13 euros soit un total de Six mille neuf cent dix neuf euros et 33 centimes à Mme [L] [H] par le biais de son avocat Maître VILLETTE Bertrand. Un règlement échelonné étant accepté par les parties, virement au crédit agricole le 10 de chaque mois d’un montant de 300 euros jusqu’à extinction de la dette avec une première échéance au 10 octobre. La déchéance du terme sera appliqué en cas de non paiement d’une seule mensualité.”

Lui donne force exécutoire,

Dit qu'un exemplaire de cette transaction sera annexé au présent jugement.


Le Greffier, La Présidente,