Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2022, la SAS PACKING LOG a signifié à la SCI LOCAMON l’acte de cession d’entreprise.

L'Université rétorque que les statuts et le Kbis de la société Sodemo laissaient supposer que son associé unique était la société JN Holding qui n'est autre que la société Everspeed, ce que l'acte de cession

L’article 14 du même accord relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels prévoit que « en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même

L’article 14 du même accord relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels prévoit que « en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même

Elle a expliqué qu'il a notamment rappelé qu'elle a fait appel à Monsieur [B] en raison de sa compétence en matière de cession d'entreprise, pour éviter une cessation d'activité, qu'il a relevé qu'elle

L’article 14 du même accord relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels prévoit que « en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même

Ensuite, la société GROUPE MULLIEZ FLORY ne fonde pas sa demande, autrement qu’en invoquant les articles L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce relatifs à la cession d’entreprise ou d’actifs de l’entreprise

L’Article 81 ajoute qu’au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise.

droit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la période d’observation ; INVITE les organes de la procédure collective à présenter le projet de plan de redressement et d’apurement du passif ou du plan de cession

greffe à l'issue d'un délai de six mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, à l'issue d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession

En vertu des dispositions de l’articles L. 642-1 et suivants (section 1 : « De la cession de l’entreprise »), le tribunal des procédures collectives est compétent pour arrêter le plan de cession.

Toutefois, il ressort de la note d'actualisation du rapport tendant à la cession de l'entreprise en date du 2 mars 2020 établie par Me [I] que les prévisions de trésorerie au 24 février 2020 de la société

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession, totale ou partielle, de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

[K] [U] et les chiffres qu’il a fournis quant aux différentes cessions, sans d’une part tenir compte de la taxe de 16 % au titre de la plus-value de cession de leur entreprise, ni du taux de 56 % au titre

Par jugement du 14 octobre 1994, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de l’entreprise, désignant Maître [K] commissaire à l’exécution du plan.

individuelle à une société commerciale nouvellement créée, soit la cession de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement créée ; que ces apports ou cessions doivent être formalisés

président de l’instance, à l’une de ses réunions en qualité de directeur du développement pour répondre aux questions des élus sur le projet de cession de l’entreprise ; que l’argumentation relative à

Par jugement du 17 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Marseille a autorisé la cession de l'entreprise exploitée par la société PARASHOP DIFFUSION à la société MEDI-LIVE, avec faculté de substitution