Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble

Ces parcelles s’intègrent dans un ensemble anciennement cadastré AI [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 2], ayant fait l’objet de divers partages, la parcelle [Cadastre 7] ayant fait l’objet d’une

des Copropriétaires sollicite de voir : - DÉBOUTER Monsieur [R] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - DÉBOUTER Monsieur [M] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire censé

[E] sera déclaré déchu de tout droit à percevoir ses indemnités de cessation de fonctions.

Compte tenu de l’ancienneté du litige mais surtout de l'ancienneté de la présente instance, une telle mesure apparaît contraire à la bonne administration de la justice, d’autant que M.

De ce fait je peux attester par la présente que Monsieur [G] a cessé ses fonctions à la fin 2001 grâce à un congé de fin de carrière ».

Elle a exercé ces fonctions jusqu'au 24 octobre 2018, date à laquelle la société Gratade a été désignée en qualité de nouveau syndic.

L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que

Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 521, Me Georgia BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DEFENDERESSE Etablissement public [3], anciennement

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées

Elle ne pouvait donc pas prétendre à la PREPARE, à défaut de cessation d'activité.

La SOCAF a fait publier en date du 21 décembre 2023 un avis de cessation de garantie à effet du 31 décembre 2023 dans le quotidien Le Républicain Lorrain.

jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, - du jour de la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident.

Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité

La fonction de gérant majoritaire est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective dès lors qu'elle n'a pas cessé d'exister, et

représentée par Maître [Q] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France Luxe [Adresse 3] [Localité 2] SCP Thévenot Partners représentée par Maître [K] [G], prise en son ancienne