Le Ministère Public s’est associé au report de la date de cessation des paiements de l’Association PARO-IMPLANTOLOGIE au 11 novembre 2022.

a requis que la date de cessation des paiements soit fixée au 12 juillet 2022.

Ces éléments ne fournissent aucune information précise sur la situation financière de la société à la date retenue de cessation des paiements et à la date de déclaration effective de la cessation des paiements

L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’état de cessation

SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon et bodacc JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’état de cessation

Constate l’état de cessation des paiements de la SCI [K]. Prononce la résolution du plan de sauvegarde par continuation adopté par jugement du 22 septembre 2017 et rectifié le 2 mars 2018.

occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ; CONSTATE l’état de cessation

Par conséquent, il convient de ré-ouvrir les débats afin que les parties faire valoir leurs observations quant à l’existence ou l’inexistence du dépôt d’une déclaration de cessation de paiements par la

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

des paiements et, le cas échéant, procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société.

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [P] [I]. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [P] [I].

Il souligne, enfin, que sur le patrimoine professionnel, l’entreprise semble à jour de ses charges d’exploitation, de telle sorte que l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé et qu’il convient

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [O] [N] [L]. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [N] [L].

[Adresse 3], aux fonctions d’administrateur judiciaire aux fins de le cession, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ; FIXE provisoirement la date de cessation

Maître [H] s'oppose en indiquant que l'état de cessation des paiements est acquis et que le point qui reste à trancher par la cour d'appel de Bourges est sans effet sur l'action paulienne formée devant