qu’il a déposées, de : “ A titre principal, sur le fondement de l’article 834 du CPC : • DIRE que la société PL EVENTS cause un trouble anormal du voisinage ; • ORDONNER à la société PL EVENTS de cesser

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

de de faire cesser une entrave affectant une tolérance de passage non contestée par les parties.

La Poste Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Paul CESSO la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

Or, elle soutient que, depuis la cessation de ses fonctions, M.

[S] ont cessé depuis l’installation par Monsieur [B] de brise-vue venant supprimer intégralement ces vues.

L’existence d’un trouble anormal n’est pas établie et se heurte à une contestation sérieuse.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

Elle entend démontrer que madame [M] [F] a cessé son activité plus d’une année avant son courrier de cessation de fonctions au sein de la pharmacie et que de ce fait, les statuts et le règlement intérieure

Partant, il est établi que la communauté de vie entre les époux a cessé dès avant la souscription de la déclaration de nationalité française.

[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En l’espèce, la SARL SOGIMED sollicite la cessation d’un empiètement, une remise en état et l’allocation d’une provision.

C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

[E] a fait mettre en demeure a mis en demeure la SARL Maçonnerie [D] de cesser son activité et M. [V] de résilier le bail consenti à cette société.

Suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a fait délivrer une mise en demeure de faire cesser l’occupation.

d’un trouble manifestement illicite qu’il conviendrait de faire cesser ou l’existence d’un dommage imminent qu’il conviendrait de prévenir, - DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur la demande du Syndicat