l'existence d'un état pathologique antérieur, indiquer si l'accident du travail a eu pour conséquence l'évolution ou l'aggravation de cet état antérieur ou si les lésions médicalement constatées ont pour cause

À titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande d’indemnisation invoquant que le comportement fautif de Monsieur [F] serait la cause exclusive de son dommage.

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

de Mme [R] [C] indique qu’il n’entend pas répliquer aux conclusions adverses mais formuler les observations suivantes : il soutient que les nuisances qui sont reprochées à Mme [R] [C] auraient été causées

Les juges du fond n'ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l'accident, mais doivent seulement examiner si cette faute

gendarmerie étant joint à sa demande d’indemnisation, - qu’aucun élément ne confirme les déclarations de Mme [...] s’agissant de sa conduite, étant précisé que la conduite dangereuse de cette dernière est la cause

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

, l’accident du travail est caractérisé, dès lors que l’état antérieur n’est pas la cause exclusive de la lésion.

L’existence d’un état antérieur n’est pas à elle seule de nature à renverser la présomption, encore faut-il démontrer que cet état pathologique est la cause exclusive de l’accident et que le travail n’

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

Responsabilité Limitée [5], représentée par son Conseil, demande au Tribunal : - A titre principal de se référer à ses conclusions et à celles de son propre Médecin conseil pour considérer que l’accident a été causé

[A] a cumulé les fautes, qui sont la cause exclusive de l’accident, alors que M. [G] a toujours affirmé n’avoir pas vu le cyclomotoriste avant d’entamer sa manœuvre.

Dans l’appréciation de cette faute commise par le conducteur victime, le juge n’a pas à rechercher si celle-ci constitue la cause exclusive de l’accident, mais simplement si elle a contribué à son dommage

que le conducteur du scooter n’a pas respecté la priorité qu’il devait au véhicule conduit par monsieur [U], faute qui constitue la cause exclusive de l’accident.

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à l'accident déclaré ; - préciser à partir de quelle date cet état pathologique évoluant pour son propre compte est devenu la cause