qu'elle en obtienne le transfert à son profit en qualité d'exploitante ; – dire que le montant du dépôt de garantie ne pourra s'imputer sur les sommes dues par la S.A.R.L.

de créance : 99 205,77 euros ; ▪ Après imputation de créance : 26 847,76 euros ; • Dépenses de santé futures : 29 284,82 euros ; • Pertes de gains professionnels futures : ▪ Avant imputation de créance

- Juger qu'en l'absence d'inventaire des catégories de charges locatives, taxes, impôts et redevances figurant dans le bail de renouvellement du 1er septembre 2016, ou en annexe de celui-ci, mentionnant

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Elle allègue que la RIVP lui a faussement appliqué la catégorie de ménage 1 alors qu’elle relevait de la catégorie 3 et ce depuis son entrée dans les lieux soit près de 18 ans.

Ce bail commercial de 120 pages, comportait diverses annexes, dont l’annexe 6 concernant les charges, impôts, taxes et redevances, ainsi que leurs répartitions entre le bailleur et le preneur.

Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Selon les dispositions des articles L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs. " Selon l'article R.145-36 du

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Elle soutient que l’intervention des sociétés Assistance Diagnostic [X] et CAETNO ne fait aucun doute et que la responsabilité des diagnostiqueurs est donc établie, la société CAETNO et son assureur HISCOX

Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

L’article L.145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et

Elle est classée dans la catégorie 5M au répertoire général des locaux tenu par le cadastre.