du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas

ou des retards de livraison. ( … ) Etant précisé ici qu'en dehors des cas énumérés ci-dessus, tout retard imputable au Vendeur ou sans production de justificatif entrainera le paiement à l'acquéreur d'une

Exposé du litige : Mme [P] [C], allocataire auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF du Nord), est connue auprès de leurs services administratifs comme étant séparée avec trois enfants à charge

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l’un des cas

déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 331-5. »  Enfin, l’article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale prévoir que « Dans les cas

L’article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base

légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dus au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l’un des cas

légales relatives à la déchéance du terme, toutes les sommes dues au titre d’un prêt, tant en principal qu’en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l’un des cas

[Y] [V] a bénéficié du complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour la

La présente décision ne correspondant à aucun des cas énumérés à la disposition sus mentionnée, la demande doit être rejetée. B.

du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas

L’article R 433-6 du code de la sécurité sociale prévoit « Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si

du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas

Elle ajoute que cela lui cause un grief en ce qu'elle ne peut contradictoirement pas discuter du bien fondée de l'action, comme étant dénuée de fondement légal.

du prix du véhicule litigieux à hauteur de 1.699,58 €, - la condamnation de la défenderesse à leur restituer la somme de 1.699,58 € correspondant à la réduction du prix de vente ; EN TOUT ETAT DE CAUSE

Enfin, aux termes de l’article R433-6 du même code, “Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime

Elle indique avoir cautionné les trois prêts souscrits en août 2007 dont deux ont été restructurés le 30 juillet 2011, sans que cela ne remette en cause son cautionnement.