Madame [J], assistée de son conseil, a comparu en personne et sollicité la confirmation de la décision de la Commission, contestant toute mauvaise foi et indiquant ne pas être en capacité de travailler

Elle insiste sur le caractère constant et répété des troubles subis. La CARSAT soutient que ces troubles, dénoncés en vain pendant des mois, dépassent les inconvénients normaux de voisinage.

sa capacité de remboursement.

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Elle ajoute que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements salariés dans un PER collectif peut être modulé sous réserve que cette modulation repose sur une règle à caractère général

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Les requérants justifient, par la production d’un constat établi le 25 septembre 2023 par Me [R] [D], Commissaire de justice, du caractère crédible des désordres évoqués dans le courrier du 15 septembre

[L] [T], salarié de la société [1] en qualité de cariste/manutentionnaire agricole, a effectué le 29 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

Elle fait valoir que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée au regard de ses ressources et ses charges.

2026, Monsieur [W] [Q] a fait assigner Madame [J] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Évry en contestation des saisies-attribution pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes

La CARSAT, quant à elle, demande au tribunal de débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 1er décembre 2020 assortie de réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident et à l'existence d'une cause totalement étrangère

Les sociétés Magic Custom et 48 Carats estiment donc que cette mauvaise gestion exclusivement imputable au bailleur est constitutive d’un comportement de mauvaise foi.

Aux termes de ses conclusions, Madame [W] [O], assistée de son conseil, demande au tribunal de : Constater le caractère professionnel de l’accident qu’elle a subi le 04 août 2023 ;Ordonner la prise en

Par courrier du 21 octobre 2020, l'employeur a transmis des réserves portant sur le caractère professionnel de l'accident en absence de fait accidentel et au regard de l'existence d'un état pathologique

DEMANDEUR [R] [Y] né le 30 Septembre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Comparant, Assisté de sa concubine Madame [M], DÉFENDERESSE CARSAT DU SUD EST, dont le siège social est sis [Adresse

Le 10 janvier 2025, le [1] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu' « il n'est pas possible de retenir