AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
2 avril 2024
L’installation de cette ouverture n’est pas contestée par le défendeur, tout comme il est constant qu’elle est venue remplacer en 2012 l’ouverture en carreaux de verre épais et scellés précédemment réalisée
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1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. BM LOUVREc/S.E
67f029bf02fc178212f7fed0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le tribunal n'a dès lors pas été saisi par la demanderesse de prétentions contre cette société avant qu'elle soit dessaisie de ses droits et actions à caractère patrimonial par l'ouverture de la procédure
Source officielle