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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6945ba1475782d5f06cf3984
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
1 avril 2025
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
698380f5cdc6046d47e76a02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe32bfd75b73b3e44746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du
Source officielle4 ème Chambre civile
698478fecdc6046d470242cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tenant au FIPEN dont le caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68192
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a4cdc6046d47faacf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a9cdc6046d47faad59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tenant au FIPEN dont le caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6819d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30533
14 janvier 2025
14 janvier 2025
tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère
Source officiellePôle social
6870022fb8daa57c7f66852d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
parvenue le 3 juillet 2024 soit plus de 11 mois après la réalisation du premier transport alors que l'accord des services médicaux doit intervenir avant la réalisation des transports en raison du caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c88cdc6046d4797995c
2 avril 2026
2 avril 2026
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945de9e75782d5f06d559f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du
Source officielle4 ème Chambre civile
69847901cdc6046d47024306
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a soulevé d'office deux moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, à savoir le défaut de démonstration du caractère
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c6818f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c7b8daa57c7f6792f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
1 juillet 2025
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
14 janvier 2025
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du
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