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3 497 résultats pour « caractère manifestement excessif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

S.A.S.U. MOTU 1c/S.A

67f81ecdcf40727a00441546

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi.

Source officielle

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TJ

Service des référés

67ec2fb4dd062d9f810e1704

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

manifestement excessif.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99df1d01e3c86f0860e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9db848dd6814c645ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il appartient à l'emprunteur de rapporter la preuve du caractère manifestement excessif de la peine contractuellement convenue au regard du préjudice effectivement subi par le prêteur, privé du remboursement

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b283ea43407b912f98b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, l’application de la clause stipulée dans le bail conclu entre les parties prévoyant une pénalité égale à 10% de tout loyer impayé s’apparente à une clause pénale susceptible de revêtir un caractère

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise ainsi qu'elle continue d'occuper le logement conjugal avec leurs deux enfants communs et conteste que la dette puisse être considérée comme manifestement excessive, alors que les époux ont

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a44762

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article L.132-13 du code des assurances, bien que les contrats d'assurance vie échappent à la succession, le juge du fond apprécie souverainement l'éventuel caractère manifeste excessif

Source officielle
TJ

Référés

65ba9b3359e460cd1e4066ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Après déduction des pénalités de retard, qui s’analysent en des clauses pénales dont l’interprétation comme le caractère manifestement excessif ou dérisoire préjudicient au fond, Monsieur [O] [D] [F] justifie

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a53f033cf481c39a4a0c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces arrêts précisent donc les critères d'appréciation du caractère manifestement excessif des primes payées : l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, l'utilité du contrat pour le

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdba9d5adc26061f451

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette stipulation s’analyse cependant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Eu égard à ce qui précède, [Y] [B], sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère manifestement excessif des primes du contrat d'assurance-vie " INITIATIVES TRANSMISSION ".

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57cb89538338ecde4e0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de ces clauses.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fa0dd062d9f810e14ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La clause 23.2 du bail relative à une indemnité forfaitaire s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179874e929a9d8fa6a73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse au moyen soulevé d’office par le juge des référés tenant au caractère manifestement excessif de la clause pénale relative à l’indemnité d’occupation sitpulée, la société s’en est rapportée à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddacb9f14d1b77610ef9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

manifestement excessif, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La clause pénale du bail qui prévoit une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues, pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, le caractère

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

69cee89ecdc6046d47e995f8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

manifestement excessif.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. Mixdatac/Association Institut Maupertuis

67f57bccbbf04ef7857beddf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La clause qui prévoit, en cas de retard de paiement, l’application d’intérêts de trois fois le taux légal s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.

Source officielle