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1 195 résultats pour « caractère limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a00446351

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 Décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c529da368950469992b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6622b689c91e3bdd7a88d986

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, cette liste ne présentant pas un caractère

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92bdbde0ebe408da9e586

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

règle de plafonnement prévue à l’article L.145-34 du code de commerce ; -de déterminer la valeur locative au 1er septembre 2023 des biens donnés à bail, en prenant en compte, sans que cela ait un caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f4261a4e0040aa373603bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Néanmoins, d’une part, rien ne permet d’affirmer que cette liste aurait un caractère limitatif.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Le bénéfice d'une immunité est une fin de non-recevoir au sens de ce texte, dont l'énumération n'a pas de caractère limitatif.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc42f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Cependant, la liste de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 précité, dont le caractère limitatif doit être rappelé, n’inclut pas la notification de pièces particulières en vue de la modification d’un

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TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sa substance l’obligation essentielle de garantie de l’assureur n’a pas à être examinée, précision faite que la demanderesse n’indique pas quelle exclusion poserait difficulté en l’espèce et que le caractère

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TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les événements qui sont mentionnés le sont entre parenthèses et sans aucune précision quant à un éventuel caractère limitatif.

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TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les événements qui sont mentionnés le sont entre parenthèses et sans aucune précision quant à un éventuel caractère limitatif.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La Cour de cassation considère que la liste de l’article 5 a un caractère limitatif et que le syndic n’est pas tenu de remplir une mission d’information plus étendue que celle prévue par ce texte (Cass

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TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pas une modification directe du PLUM, elle relève en revanche de la catégorie visée dans la promesse de vente sous les termes “les pièces d’urbanisme ou autres” qui, compte tenu de son absence de caractère

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TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pas une modification directe du PLUM, elle relève en revanche de la catégorie visée dans la promesse de vente sous les termes “les pièces d’urbanisme ou autres” qui, compte tenu de son absence de caractère

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

frais d’abonnement téléphonique ne constituent pas des charges récupérables auprès du locataire parce que de tels frais ne sont pas cités dans l’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui a un caractère

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TJ

2ème Chambre Construction

68e88b363ea43407b9fba0f5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les frais d’expertise judiciaire sont compris dans les dépens mais ceux afférents au procès-verbal de constat d’huissier non désigné à cet effet par décision de justice ne le sont pas au regard du caractère

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dans la mesure où la qualité de l’isolation des combles est a priori de nature à avoir une incidence sur l’isolation des chambres du même étage, le moyen tenant au caractère limitatif du dispositif de

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TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les caractères de la force majeure, ce qui correspond au droit commun.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] aux risques visés par le tableau n°57A, - en conséquence, juger inopposable la décision de la CPAM du 18 novembre 2021 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [

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TJ

Serv. contentieux social

69dd3036cdc6046d471e7194

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CCAS de la [1] a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Ile De France pour les raisons suivantes : -liste limitative des travaux non respectée, -durée d’exposition

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’une enquête administrative et par courrier en date du 30 août 2017, la CPAM du Val-de-Marne a informé la SAS [1] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « rupture de

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