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127 résultats pour « caractère libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6a024a98cdc6046d47692009

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [C] demande au tribunal de : - CONSTATER le caractère libératoire du paiement effectué par lui-même ; - DEBOUTER la S.A.S [F] [N] de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER la S.A.S [F] [N] au

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

67f414084e0040aa3735c427

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mesure de suspension deviendra caduque et qu’elle pourra alors se libérer du montant des capitaux décès au profit du bénéficiaire désigné, * juger que le paiement qui sera effectué par elle revêtira un caractère

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5c3b89538338ecde719

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, la demanderesse fait valoir que la saisie présente un caractère abusif dès lors que la créance était éteinte suite au virement effectué le

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5b9b89538338ecde5c3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, la demanderesse fait valoir que la saisie présente un caractère abusif dès lors que : -la créance était éteinte suite au virement effectué

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

juge du fond dans ce délai, juger que la mesure de suspension sera caduque et qu'elle pourra se libérer du montant des capitaux au profit du bénéficiaire désigné et juger que le paiement revêtira un caractère

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

attribution ou la répartition des capitaux-décès ; - dire et juger qu’à défaut de désignation de la société Mutavie en qualité de séquestre, le paiement des capitaux-décès par la société Mutavie aura un caractère

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

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TJ

3ème chambre civile

66e09551de8ffc4309ac1d37

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

que ce dernier ne conteste pas le principe et l’existence de ladite reconnaissance de dette du 14 octobre 2019, - si la reconnaissance de dette fait référence à la remise de plusieurs chèques, le caractère

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f674e0040aa3736513f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

forme de dommages-intérêts, de sorte celui qui manque à l'exécution de son obligation devra payer à l’autre partie la somme préalablement convenue, à titre de pénalité contractuelle pécuniaire au caractère

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, il convient de relever que seuls les créanciers peuvent apprécier le caractère libératoire du paiement réalisé par la débitrice et que ceux-ci peuvent renoncer à réclamer des intérêts ou des

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elles ne sauraient avoir un caractère libératoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

3ème, 19 octobre 2011, n° 10-20.019 : assemblée générale ayant expressément donné quitus au gestionnaire ; Civ. 3ème, 5 novembre 2015, n° 14-17828 : appréciation souveraine des juges du fond quant au caractère

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2023, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC (ci-dessous la CARAC) sollicite, au visa des articles 578 et

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9057cdc6046d473cdf5c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

somme présente sur le contrat d’assurance-vie n° 88311891178410 souscrit par leur grand-mère, feu [M] [K], dans l’attente d’une décision définitive rendue par le tribunal compétent pour statuer sur le caractère

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Retraite supplémentaire - non-respect du caractère collectif : 10 408 € de cotisations et 1 041 € de majoration de redressement 7.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de celle d'une carte d'essence.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e268a9d5adc2606270a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la nullité des contrats invoquée par la Pharmacie des châtaigniers Sur le défaut de capacité à agir de la société CloudEco Aux termes de l’article 1128 du code civil la capacité de contracter des

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TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, le défendeur ne démontre ni n’allègue de l’existence d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur.

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a0044715d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, le défendeur ne démontre ni n’allègue de l’existence d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6decdc6046d47aee0ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Maître [Y] [F] conteste en revanche être toujours redevable de cette somme exposant que le paiement opéré sur le compte bancaire mentionné sur le RIB frauduleux reçu est libératoire de son obligation.

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