Sur le caractère indu des indemnités journalières versées Le caractère indu des sommes réclamées est fondé sur le fait que Mme [N] était partie à l’étranger sans en informer la caisse.

professionnel de l’accident du travail ne confère pas de caractère indu aux versements antérieurs effectués au titre de la pension d’invalidité ; - que la caisse a obtenu le remboursement de la somme

Il appartient au demandeur qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence du paiement, d’une part, et de son caractère indu, d’autre part.

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

La CPAM du [Localité 2] répond que la consolidation sans séquelle indemnisable de son accident du travail du 10 juin 2014 à la date du 30 juin 2015 a pour conséquence le caractère indu de l’indemnité en

Il est constant, au visa de ces dispositions, qu’il revient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver l’existence des paiements qu’il allègue et leur caractère

contrôle antérieur ne portait sur les heures de coupure et d’amplitude de sorte que l’URSSAF ne peut opposer un contrôle antérieur à sa demande de remboursement ;Constater que l’URSSAF ne conteste pas le caractère

L’indu a été confirmé par décision de la commission de recours amiable du 27 décembre 2018.

prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indument payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

En application de l'article 1353 du même code, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du caractère indu du paiement, par tous moyens.

2023, de sorte que la retenue caractérise un non-respect par [6] de l’article L.5426-8-1 du code du travail qui subordonne la réalisation de retenues à l’absence de contestation par le débiteur du caractère

C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Article R. 5426-19 du code du travail, le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424

Le recours porte donc sur la demande de remise de dette et non sur la contestation d’un indu.

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait ".

À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu