Un différend oppose les indivisaires concernant le sort de l’immeuble indivis et des meubles le garnissant.

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Elle s’oppose à l’attribution préférentielle de l’immeuble à son frère en l’absence d’élément démontrant sa capacité financière à racheter sa part, alors qu’il lui a indiqué en août 2022 n’être en mesure

Elle indique que si M. [E] [J] n’est pas en capacité financière de racheter sa part, le bien doit être vendu. Elle ajoute que M.

En sa qualité de propriétaire indivis un indivisaire peut librement user de l’immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires.

de ce dernier sur le bien indivis.

Cet usage fait par les consorts [J] gêne les autres propriétaires, notamment les usagers du parking de l’immeuble CARA.

allégué en juin 2022, s’appuyant sur des échanges de SMS entre septembre et novembre 2022 dont il ressort qu’elle continuait à vivre au sein de l’immeuble indivis.

à usage d’habitation sis [Localité 11] (GIRONDE), [Adresse 4] à concurrence de 70% de la propriété indivise pour Monsieur [K] et 30% pour Madame [W].

[R] [Y] portant proposition par Mme [K] [W] de lui vendre ses parts indivises de l’immeuble à usage d’habitation.

SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L.

indivis Il est constant que les échéances d'un emprunt contracté pour financer l'immeuble indivis doivent être qualifiés juridiquement de « dépenses de conservation » de l'immeuble indivis.

Par le jeu de la théorie de l’accession, l’immeuble édifié sur le terrain indivis est lui-même de nature indivise à proportion de 50 % pour Madame [N] et de 50 % pour Monsieur [T].

Souhaitant vendre cet immeuble indivis, M. [F] [E] a mis en demeure M.

deux appartements de l’immeuble indivis situés [Adresse 13] à [Localité 30] qu’elle occupe à titre d’habitation, exposant que l’attribution préférentielle d’un bien indivis a été admis de manière constante

En premier lieu, Monsieur [Z] [M] indique s'en remettre à l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire s'agissant de la fixation de la valeur du bien indivis.

En l’espèce, Madame [X]-[F] soutient que Monsieur [A] occupe seul l’immeuble indivis et sollicite sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Une copie du jugement susmentionné et du certificat justifiant son caractère exécutoire sont annexés aux présentes”.

A l'appui de sa demande d'attribution préférentielle, Madame [X] [G] fait valoir qu'elle est en capacité de racheter la part de bien indivis de Monsieur [S] [W] sur la base d'une valorisation de la maison

Madame [T] [N] veuve [C] sera donc autorisée à réaliser seule la vente du bien indivis au prix minimum de 300 000 euros.