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347 résultats pour « caractère incontestable dans son principe et dans son montant de la créance du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

incontestable de la créance ; Vu l’audience du 21 octobre 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, Monsieur [J] [O] et Madame [N] [S] épouse

Source officielle

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TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la victime d'apporter la preuve du caractère anormal de la chose et du lien de causalité avec le dommage allégué, estimant, à cet égard, que la preuve du caractère anormal du sol du parking n'est pas rapportée

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

6a19e45bcdc6046d47693fde

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans son courrier, Mme [F] [H] a contesté le caractère frauduleux de la créance de [15] et a ajouté que la dette hors procédure de la Trésorerie 35 avait été payée.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que le montant de son salaire est variable comme l'indique son contrat de travail, qu'elle verse mensuellement 333 euros d'impôts ainsi que 88 euros pour sa mutuelle, outre le loyer à hauteur

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le créancier soutient que le montant de sa créance s'élève à 5000 euros, et produit les justificatifs de sa créance.

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que la créance est fondée en son principe, qu'elle est certaine et exigible pour la somme de 30 000 000 euros (trente millions d'euros) et fait valoir qu'il existe un risque pour le recouvrement

Source officielle
TJ

JCP

66335b71c0d3e3fe99cae132

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 20 février 2024, être mandaté par la [21], dont le montant de la créance s'élève à 229,75 euros

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il a exposé qu'il avait perdu son emploi de cariste, son contrat n'ayant pas été renouvelé en raison de ses problèmes de santé.

Source officielle
TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 12237,56 euros ; - la [18], pour

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - la [17], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 4 mars 2024, que le montant de sa créance s'élève à 2224,17 euros ; - le [14], pour indiquer

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le créancier affirme avoir déclaré ses créances pour des montants de 3628,63 euros et 117,48 euros.

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment le Département du NORD, pour indiquer, par courrier en date du 9 avril 2024, que le montant de ses créances s'élève à 12725,82 euros et 5990,92 euros

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

lui ouvrir droit à une prestation d’allocations familiales, la perception de cette allocation en considération de son montant pour deux enfants en bas âge n’est pas de nature à dégager une capacité de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

déduire le montant des sommes saisies à titre conservatoire dès lors qu’aucun transfert des fonds n’est intervenu, - tant que le juge des loyers commerciaux n’a pas rendu une décision modifiant le montant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

déclaration de sa créance.

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la commission et lui demandait de justifier du principe et du montant de sa créance.

Source officielle