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18 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2143cdc6046d475c2a3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lors du premier dépôt, la débitrice était en congé parental partiel et l’analyse du dossier permettait d’établir une capacité de remboursement à hauteur de 655 euros ayant pu permettre d’établir un plan

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189e07cdc6046d4748a991

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

saisine en ces termes : "Mon opposition à contrainte devant ce tribunal est motivée, Pour cette contrainte émise par une association de droit privé, au non-respect : - de mes droits constitutionnels inaliénables

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa mauvaise foi et le caractère dilatoire d’une précédente procédure qu’il avait engagée a été reconnue par jugement rendu le 25 février 2025.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe68dcdc6046d475e7ab2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation, le

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mr [F] [V] sollicite de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L'article 7.1. de la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation, le

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea0de0ebe408daa31aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse aux arguments adverses sur la recevabilité de la demande, madame [L] [I] fait valoir que le nom apparaissant sur le certificat de cession du véhicule et la carte grise est bien celui de Monsieur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- RELEVER le caractère abusif de la demande judiciaire de la Société SAFRANS DU MONDE.

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

domaine de [Etablissement 1], propriété privée partagée de 446 propriétaires constitués en association syndicale autorisée, dont le cahier des charges stipule que « les constructions devront avoir le caractère

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ce droit attaché à sa personne est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, l’article L121-2 précisant que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

I.4 - S’agissant du défaut de caractérisation des contributions de M.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère dilatoire de la demande d’incidentenjoindre la société PROCOPTERE de supprimer toutes publications ou communications

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes. » En l’espèce, Madame [V] soutient que le défaut de reddition des comptes présente un caractère

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TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire à l’objet exploité”.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour caractère abusif de l'incident, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS VITOGAZ FRANCE a alors mis à la disposition de monsieur [Z] un réservoir de gaz propane enterré d’une capacité de 1.100 kg.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Apposer à l'entrée de l'établissement un plan de tous les niveaux sous forme de pancarte inaltérable, destiné à faciliter l'intervention des sapeurs pompiers, établi conformément au dispositions de l'article

Source officielle