AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
saisine en ces termes : "Mon opposition à contrainte devant ce tribunal est motivée, Pour cette contrainte émise par une association de droit privé, au non-respect : - de mes droits constitutionnels inaliénables
Source officielle