Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en France par le biais de sa Succursale, laquelle société est venue aux droits de la société [J] BANK (en vertu d’un acte de cession

La signature de l’acte de régularisation de la cession n’est pas intervenue.

Sur la recevabilité de l’action Concernant la qualité à agir de la SA EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable

ONEY BANK par suite d’une cession de créance notifiée à la défenderesse le 5 août 2024.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par sa succursale en FRANCE dont l’établissement est situé [Adresse 4], venant aux droits de la SA ONEY BANK suite à une cession

ladite cession.

Elle indique que c’est en vertu de ces cessions que la SCI Julie puis elle-même ont toujours disposé de 13 badges d’accès et ce jusqu’au 10 mars 2022.

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.

PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile

Elle mentionne, toutefois, qu’il n’a pas été fait application de cette clause au regard de son caractère litigieux et de la dernière jurisprudence rendue en la matière.

La défenderesse ne démontre donc pas le caractère abusif de la saisie immobilière et sa demande de nullité devra être rejetée.

352J-W-B7A-CI4WP N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 04 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE Société LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile

Par acte de cession du 14 décembre 2023, la S.A. ONEY BANK a cédé cette créance à la S.A. HOIST FINANCE AB. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

Suivant acte de cession de créance en date du 11 juillet 2022, la SA FRANFINANCE est venue aux droits de la SA FRANFINANCE.