CONSTATER que le préjudice subi par le demandeur est en lien direct avec les manquements de la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE, CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur,

Régulièrement assignée, la société CHASE CAPITAL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2023.

En ces motifs déclinés, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO est déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

CAPITOLE FINANCE-TOFINSO C/ [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, La SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER, représentée par son conseil, a procédé au dépôt de ses écritures.

CAPITAL ENERGIES C/ Monsieur [T] [G] JUGEMENT contradictoire du 20 MAI 2026 Grosse exécutoire : S.A.R.L.

Ainsi, il convient de déchoir la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE de son droit aux intérêts.

Par acte du commissaire de justice du 5 mars 2025, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner M.

Par acte du 29 décembre 2025, Madame [Q] [F] a assigné la société SAS [A] Riviera Capital devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. 2.

[F] CANTAL S.A.R..

Motifs de la décision L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts

(non assignée) et DS Capital, à lui payer la somme de 201 182,31 euros TTC outre intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter du 27 juin 2023 et avec capitalisation, et celle de 15 000 euros sur

maximal de 3 000 euros et une mensualité de 210 euros en mai 2025 ; - le prêt à la consommation souscrit auprès de COFIDIS le 25 janvier 2022 pour le capital de 1 500 euros et 60 mensualités de 39,18

Donner acte à la [4] de ce qu'elle ne s'oppose ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse

[R] [L] ne pourrait prétendre qu'à 41,33 % et non à 52 % du capital, En toute hypothèse, REJETER toute demande de paiement contre l'assureur qui s'est valablement libéré du capital décès de bonne foi (

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO C/ [H] [N] - Expéditions délivrées à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/151 RG n° : N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVY HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [N] JUGEMENT DU 07 Avril 2026

Par courrier du 19 octobre 2023, Mme [P] [D] a mis en demeure CNP Assurances de lui verser le capital décès.